Aide à l’installation de solaire thermique collectif
Les actions soutenues sont les nouvelles installations de production d’eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments collectifs ou professionnels qui produisent 450Wh/m².an.
Elles permettent de diffuser et promouvoir les bonnes pratiques d’opérations exemplaires augmentant ainsi la part de production de chaleur et de froid solaire.
Qui sont les bénéficiaires ?
- Entreprises au sens de la recommandation 2003/361 de la Commission du 6 mai 2003 (Entreprises, Groupement d’entreprises, Organisations professionnelles, associations, syndicats professionnels…..) ;
- Collectivités locales et territoriales ;
- Organismes et établissements publics ;
- Les bailleurs sociaux qui répondent aux critères SIEG.
Comment accéder à la mesure ?
Pour les établissements privés
Les projets dont le coût total est inférieur à 20 000 € seront traités au fil de l’eau. Une demande de soutien financier doit être déposée, et les projets ne doivent pas être achevés lors de l’accusé réception du Dossier Type établi par l’AUE.
Pour les établissements publics
Pour les installations supérieures à 25m², une étude technique préalable doit être réalisée selon le cahier des charges fourni par l’AUE.
Les projets supérieurs à 20 000€ seront sélectionnés par voie d’Appels A Projets (AAP). En dessous de 20 000 € et en l’absence d’AAP les demandes seront traitées au fil de l’eau. Pour les 2 situations, une demande de soutien financier doit être déposée, et les projets ne doivent pas être achevés lors de l’accusé réception du Dossier Type établi par l’AUE.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Pour les établissements privés
- Investissements et main d’œuvre nécessaires à la réalisation et à la mise en service du système solaire thermique.
- Le coût du système d’instrumentation de suivi des performances. L’assiette éligible est déterminée par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement, qui aurait été plausible en l’absence d’aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et constitue les coûts admissibles.
- Conditions techniques pour les Installations inférieures à 25m²
- –Description détaillée de l’installation surface utile des capteurs matériel proposé (marque, type et modèle, énergie substituée
–Les hypothèses de consommation d’eau chaude retenues.
–Feuille de calcul dimensionnement l’installation (SOLO,SIMSOL,OUTISOL…)
–Schéma de principe de l’installation conforme à un des 6 schémas SOCOL, fiches techniques et guide d’utilisation. - –L’entreprise qui réalise les travaux doit être qualifiée QUALISOL (individuel ou collectif) ou QUALIBAT solaire thermique ou équivalent.
–Les capteurs solaires installés doivent être certifiés CSTB, solarkeymark ou équivalent.
- Conditions techniques pour les Installations supérieures à 25m²
- –La mise en place d’un commissionnement sur le modèle proposé par le collectif du type SOCOL ou similaire.
–Ces installations devront faire l’objet d’une instrumentation de suivi des performances.
- –L’entreprise qui réalise les travaux doit être qualifiée QUALISOL (individuel ou collectif) ou QUALIBAT solaire thermique ou équivalent.
–Les capteurs solaires installés doivent être certifiés CSTB, solarkeymark ou équivalent.
Pour les établissements publics
Investissements et main d’œuvre nécessaires à la réalisation et à la mise en service du système solaire thermique. Ces dépenses sont plafonnées à 1200€/m² hors contraintes réglementaires, auquel cas, une étude spécifique sera demandée. L’entreprise qui réalise les travaux doit être qualifiée QUALISOL (individuel ou collectif) ou QUALIBAT solaire thermique ou équivalent. Les capteurs solaires installés doivent être certifiés CSTB, solarkeymark ou équivalent.
Le cout du système d’instrumentation de suivi des performances est plafonné à 4000 €.
- Conditions techniques pour les Installations inférieures à 25m²
- Description détaillée de l’installation surface utile des capteurs matériel proposé (marque, type et modèle, énergie substituée
Les hypothèses de consommation d’eau chaude retenues.
La feuille de calcul de dimensionnement de l’installation (SOLO, SIMSOL, OUTISOL …….).
Un schéma de principe de l’installation conforme à un des 6 schémas SOCOL, fiches techniques et guide d’utilisation.
- Conditions techniques pour les Installations supérieures à 25m²
- La mise en place d’un commissionnement sur le modèle proposé par le collectif du type SOCOL ou similaire.
Ces installations devront faire l’objet d’une instrumentation de suivi des performances
Quel montant d’aide ?
Pour les établissements privés
La subvention est déterminée par application du taux d’intervention sur l’assiette éligible.
- Petite entreprise
- Taux maximum d’intervention
- Plafonds d’aide Investissements système solaire thermique
- Plafonds d’aide système d’instrumentation de suivi
- Petite entreprise
- 70%
- 1200€/m²
- 4000 €
- Entreprise moyenne
- 60%
- 1200€/m²
- 4000 €
- Grande entreprise
- 50%
- 1200€/m²
- 4000 €
Pour les établissements publics
La subvention est déterminée par application du taux d’intervention sur l’assiette éligible. Les taux maximum peuvent être modulés.
Taux maximum d’intervention : 70%
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Votre démarche
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Pièces à fournir
Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche
- RIB aux normes SEPA (BIC/IBAN)
- Extrait K-bis de moins de 3 mois
- Délibération ou décision de l’instance délibérante actant la réalisation du projet, son financement et sollicitant l’aide
- Statuts
- Publication JO / déclaration en préfecture
- Liste des membres du CA
- Dernier bilan et comptes rendus approuvés
- PV de l’Assemblée de copropriétaires (si la demande est déposée par un syndic de copropriété)
- Etudes / Audits de faisabilité
- Si pas d’étude, devis et devis de comparaison
- Devis Commissionnement (pour les installations supérieures à 25m²)
- Autorisations administratives (Travaux certificat de non opposition ou permis de construire etc.)
- Documents précisant que le demandeur dispose des terrains / bâtiments (Attestation, titre de propriété acte de vente, contrat de bail etc.)
- Plan cadastral
- Attestation établie par le prêteur (Uniquement pour les projets supérieurs à 20 000 € et si financement bancaire indiqué dans le plan de financement)
- Organigramme précisant les niveaux de participation et les effectifs de chaque entité, le C/AFF et le bilan des entreprises du groupe
Attention : chaque document numérique ne doit pas dépasser une taille de 5 mégaoctets (5 Mo)
